Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Le prestataire est BBX MEDIA, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro 944 760 560, dont le siège est situé 5 rue de l’Industrie, 74000 Annecy, France, TVA intracommunautaire FR86 944 760 560.

Les CGV s’appliquent aux prestations d’installation, de configuration, de test, de documentation et de remise d’équipes d’agents IA proposées sous la marque Agent Masons. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Un devis, bon de commande ou cahier des charges accepté peut prévoir des conditions particulières qui prévalent en cas de contradiction.

2. Formation du contrat et documents contractuels

Le contrat est formé par acceptation d’un devis ou bon de commande faisant référence à une version identifiée des présentes CGV, puis confirmation écrite de BBX MEDIA. Le devis précise le prix HT, la TVA applicable, le périmètre, le calendrier et les modalités de paiement.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : les conditions particulières ou le devis accepté, le cahier des charges accepté s’il existe, le cas échéant l’accord de traitement des données, puis les présentes CGV dans leur version acceptée. Toute modification de périmètre doit faire l’objet d’un accord écrit. BBX MEDIA conserve la preuve de la commande et de la version acceptée selon les durées légales applicables.

3. Offre standard et périmètre

L’offre standard affichée à 2 490 € HT comprend l’installation du harnais dans un environnement validé, la configuration de trois agents, chacun cadré autour d’une mission principale, leurs profils, permissions et mémoires séparées, un canal principal, des tests de recette, une documentation de reprise et une procédure de restauration.

Un nouveau workflow, une mission supplémentaire, un agent supplémentaire, un connecteur sur mesure, une migration, un développement spécifique ou une disponibilité garantie ne sont inclus que s’ils figurent expressément dans le devis. Les exemples sectoriels du site sont illustratifs et ne constituent pas une promesse de résultat.

4. Éléments et frais tiers

Les modèles IA, consommations API, machine, VPS, stockage externe, nom de domaine, licences, connecteurs et services tiers ne sont pas inclus, sauf mention expresse du devis. Ils sont idéalement souscrits et payés directement par le client.

BBX MEDIA ne garantit ni la disponibilité, ni les tarifs, ni la pérennité d’un fournisseur tiers. Une modification imposée par un tiers pouvant affecter le périmètre ou le calendrier donne lieu à une information du client et, si nécessaire, à un devis complémentaire.

5. Obligations du client

Le client désigne un interlocuteur habilité, fournit en temps utile des informations exactes, les accès autorisés, les contenus, les jeux de test et les validations nécessaires. Il vérifie qu’il dispose des droits sur les données et outils transmis et conserve des sauvegardes de ses services tiers.

Le client ne transmet pas de données sensibles, secrets réglementés, données de santé, données bancaires complètes ou données à haut risque sans cadrage écrit préalable. Tout retard ou blocage imputable au client suspend les délais pendant la durée correspondante.

6. Sécurité, permissions et validation humaine

Les permissions sont définies selon le principe du moindre privilège. Les envois externes, publications, paiements, suppressions, actions bancaires, opérations de cybersécurité intrusives et changements d’infrastructure restent soumis à validation humaine, sauf mandat écrit, précis et séparé.

Aucun système d’IA n’est exempt d’erreurs. Le client demeure responsable de la validation métier et juridique des résultats avant leur utilisation ou diffusion.

Les missions touchant au recrutement, crédit, assurance, santé, biométrie, éducation, services publics ou à une décision produisant des effets juridiques ou significatifs sur une personne exigent une étude écrite préalable et peuvent être refusées. Lorsqu’une obligation d’information sur l’interaction avec une IA s’applique, le client et BBX MEDIA définissent avant mise en service qui fournit cette information et par quel moyen.

7. Délais et coopération

Le calendrier figure dans le devis. Sauf engagement expressément qualifié de ferme, les délais sont estimatifs et courent à compter de la réception du paiement éventuellement prévu, des accès et d’un dossier complet.

BBX MEDIA informe le client d’un retard prévisible. Les délais sont prolongés en cas de demande de changement, dépendance tierce, indisponibilité du client, incident de sécurité, force majeure ou information manquante.

8. Recette et remise

BBX MEDIA présente le système sur les cas de test convenus et remet les éléments prévus. Le client dispose de dix jours ouvrés pour notifier des réserves précises, reproductibles et rattachées au périmètre contractuel. BBX MEDIA corrige les non-conformités contractuelles vérifiées dans un délai raisonnable.

Une demande nouvelle, une préférence non convenue ou l’évolution d’un service tiers constitue une évolution chiffrable, et non une non-conformité. L’absence de réserve dans le délai vaut recette des éléments apparents, sans priver le client du droit de signaler une non-conformité non décelable lors de la recette.

9. Sauvegardes et restauration

Les sauvegardes incluses couvrent uniquement le harnais, les profils, les configurations et les mémoires gérés dans le périmètre Agent Masons. Elles ne couvrent pas les données détenues par Gmail, CRM, logiciels comptables ou autres services tiers.

La fréquence, la destination et la durée de rétention sont définies dans le devis ou la documentation de remise. La restauration dépend de la disponibilité d’un environnement compatible et des accès tiers nécessaires.

10. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur. Le prix et l’échéancier figurent dans le devis ou le bon de commande ; à défaut de stipulation particulière, les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

11. Suspension et résiliation

En cas d’impayé, de risque de sécurité ou de manquement empêchant l’exécution, BBX MEDIA peut suspendre la prestation après information du client, sauf urgence. En cas de manquement grave non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat.

Les prestations réalisées, jalons atteints et engagements tiers préalablement approuvés restent dus. Les sommes reçues pour des prestations non exécutées sont restituées dans les trente jours suivant l’établissement du décompte contradictoire, sauf compensation avec des sommes exigibles.

12. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses éléments antérieurs, marques, méthodes, outils, bibliothèques et savoir-faire. Les composants open source et tiers restent soumis à leurs propres licences.

Après paiement intégral, le client reçoit les fichiers, configurations et documents expressément prévus au devis. Sauf cession détaillée dans les conditions particulières, BBX MEDIA concède sur ses livrables spécifiques une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection, permettant leur utilisation, adaptation et maintenance pour les besoins internes du client. Aucune exclusivité ni cession d’éléments génériques n’est implicite.

13. Données personnelles et confidentialité

Chaque partie traite les données de ses interlocuteurs pour gérer la relation contractuelle. Lorsque BBX MEDIA traite des données personnelles pour le compte du client, les parties qualifient leurs rôles et concluent, avant l’accès aux données, un accord conforme à l’article 28 du RGPD précisant notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les incidents, les transferts et la restitution ou suppression.

BBX MEDIA n’utilise pas les données du client pour entraîner, améliorer ou évaluer un modèle pour son propre compte, sauf accord écrit, finalité distincte et base légale appropriée.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour le contrat. Cette obligation demeure pendant cinq ans après sa fin, sans limitation pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.

14. Garanties et responsabilité

BBX MEDIA exécute une obligation de moyens conforme aux règles de l’art et ne garantit pas un résultat commercial, financier, réglementaire, de référencement, de cybersécurité absolue ou d’absence totale d’erreur d’un modèle IA.

Dans les limites permises par la loi, chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par son manquement prouvé. La responsabilité totale de BBX MEDIA est plafonnée au montant HT payé au titre de la commande concernée. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle, violation d’une obligation qui ne peut légalement être limitée, ni aux responsabilités expressément exclues de toute limitation par la loi.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l’autre et limite les effets de l’événement. Si l’empêchement dépasse soixante jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée sans pénalité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable et se communiquent les éléments utiles.

LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.